JORF n°72 du 25 mars 2007

Article 37

Article 37

Les chefs des pôles de l'Etat, les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, ainsi que les responsables des organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du haut-commissaire leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, destinées aux administrations centrales et aux services déconcentrés de l'Etat.


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Version 1

Les chefs des pôles de l'Etat, les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, ainsi que les responsables des organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du haut-commissaire leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, destinées aux administrations centrales et aux services déconcentrés de l'Etat.