Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007

Article 30

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Article 30

Dans les conditions prévues aux articles 34 et 35, le comité de l'administration de l'Etat est consulté par le haut-commissaire sur les décisions d'investissements publics de l'Etat ou subventionnés par l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Il se prononce sur le bilan de l'exécution de la programmation de l'année précédente.

Il examine les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la programmation de l'année suivante.

Il est informé des prévisions d'utilisation des dotations de crédits d'intervention de l'année en cours.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007

Dans les conditions prévues aux articles 34 et 35, le comité de l'administration de l'Etat est consulté par le haut-commissaire sur les décisions d'investissements publics de l'Etat ou subventionnés par l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Il se prononce sur le bilan de l'exécution de la programmation de l'année précédente.

Il examine les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la programmation de l'année suivante.

Il est informé des prévisions d'utilisation des dotations de crédits d'intervention de l'année en cours.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

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