Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007

Article 7

Créé le 25 mars 2007

Le haut-commissaire peut proposer aux ministres intéressés, après consultation du comité de l'administration de 1'Etat, des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Cette action doit correspondre aux priorités du projet d'action stratégique de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

Le haut-commissaire peut proposer aux ministres intéressés, après consultation du comité de l'administration de 1'Etat, des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'

article 7

de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Cette action doit correspondre aux priorités du projet d'action stratégique de l'Etat.