Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007

Article 6

Créé le 25 mars 2007

Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 28 et 29, le projet d'action stratégique de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Ce projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 211 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

Effets de cet article

cite

Loi n°99-209 du 19 mars 1999art. 211 (V) Décret 2007-423 2007-03-23 art. 28, art. 29

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles

, le projet d'action stratégique de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Ce projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 211 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.