Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007

Article 44

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 44

Le haut-commissaire est informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés en Polynésie française par le ministre de la défense. A cette fin, l'officier général commandant supérieur des forces armées en Polynésie française est le correspondant direct du haut-commissaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le haut-commissaire est informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés en Polynésie française par le ministre de la défense. A cette fin, l'officier général commandant supérieur des forces armées en Polynésie française est le correspondant direct du haut-commissaire.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 44

Source : Légifrance