Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007

Article 31

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Article 31

Dans les conditions prévues aux articles

35

et

36

, le comité de l'administration de l'Etat est consulté par le haut-commissaire sur les décisions d'investissements publics de l'Etat ou subventionnés par l'Etat en Polynésie française.

Il se prononce sur le bilan de l'exécution de la programmation de l'année précédente.

Il examine les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la programmation de l'année suivante.

Il est informé des prévisions d'utilisation des dotations de crédits d'intervention de l'année en cours.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007

Dans les conditions prévues aux articles 35 et 36, le comité de l'administration de l'Etat est consulté par le haut-commissaire sur les décisions d'investissements publics de l'Etat ou subventionnés par l'Etat en Polynésie française.

Il se prononce sur le bilan de l'exécution de la programmation de l'année précédente.

Il examine les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la programmation de l'année suivante.

Il est informé des prévisions d'utilisation des dotations de crédits d'intervention de l'année en cours.

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