Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007

Article 26

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Article 26

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'

article 29

et, pour les investissements et la comptabilité publique, des attributions dévolues au haut-commissaire.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 29 et, pour les investissements et la comptabilité publique, des attributions dévolues au haut-commissaire.

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