Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007

Article 22

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Article 22

Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat en Polynésie française, le haut-commissaire peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable.

Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence dans les conditions indiquées à l'

article 21

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En vigueur depuis le 25 mars 2007

Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat en Polynésie française, le haut-commissaire peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable.

Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence dans les conditions indiquées à l'article 21.

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