Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007

Article 9

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Article 9

Le chef de subdivision administrative est le délégué du haut-commissaire dans la subdivision administrative.

Il assiste le haut-commissaire dans la représentation de l'Etat dans la subdivision. Sous son autorité :

1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;

2° Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat ;

3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux communes.

Le haut-commissaire peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de la subdivision administrative.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le chef de subdivision administrative est le délégué du haut-commissaire dans la subdivision administrative.

Il assiste le haut-commissaire dans la représentation de l'Etat dans la subdivision. Sous son autorité :

1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;

2° Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat ;

3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux communes.

Le haut-commissaire peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de la subdivision administrative.

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