Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007

Article 4

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Article 4

Le haut-commissaire peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions définies par les lois et décrets. Il en informe le président de la Polynésie française. Il en rend compte au ministre chargé de l'outre-mer.

La commission consultative mentionnée à l'

article 7 de la loi du 3 avril 1955 susvisée

(

Recours contre les mesures d'état d'urgence

)

Art. 7

Recours contre les mesures d'état d'urgence

Les personnes concernées par des mesures d'assignation à résidence ou de restriction de séjour peuvent demander leur retrait via une commission consultative et former un recours en cas de refus.

, compétente pour la Polynésie française, est constituée comme suit :

un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le chef de ce corps, président ;

deux membres de l'assemblée de la Polynésie française désignés par cette assemblée ;

deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le haut-commissaire peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions définies par les lois et décrets. Il en informe le président de la Polynésie française. Il en rend compte au ministre chargé de l'outre-mer.

La commission consultative mentionnée à l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Recours contre les mesures d'état d'urgence), compétente pour la Polynésie française, est constituée comme suit :

  • un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le chef de ce corps, président ;
  • deux membres de l'assemblée de la Polynésie française désignés par cette assemblée ;
  • deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

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