A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R555-1 (V) : Reconnaissance des organisations de producteurs dans les DOM
→ Version 2 : Changement de terminologie
→ Version 2 : Changement de terminologie
- Code ruralart. R555-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralart. R554-30 (V) : Désignation d'agents pour contrôler les règles agricolesCode ruralart. R554-31 (V) : Serment des agents des comités économiques agricoles
- Code ruralart. R554-30 (V)
- Code ruralart. R554-31 (V)