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Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007

relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport

du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 122-25-2-1 (Aide à l'embauche pour les remplacements de congé maternité/adoption) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 21 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007
Article 1
Article 2