Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance