Créé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007
Article 4
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.