Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

Article 40

Créé le 24 mars 2007

Les agents relevant du présent statut et mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire connaître sans délai leur nouvelle adresse à leur dernier chef de service.

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En vigueur depuis le samedi 24 mars 2007