En vigueur depuis le 23 mars 2007
Les dispositions du décret du 13 mai 1974 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007
Les dispositions du
décret du 13 mai 1974 susvisé
peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 23 mars 2007
Les dispositions du décret du 13 mai 1974 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007
Source : Légifrance