Article 42
Au premier alinéa de l'article R. 626-2 du même code, les mots : « R. 341-33 » sont remplacés par les mots : « R. 341-27 ».
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JORF n°69 du 22 mars 2007
Article 42
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 626-2 du même code, les mots : « R. 341-33 » sont remplacés par les mots : « R. 341-27 ».