Article 41
Au deuxième alinéa de l'article R. 551-3 du même code, les mots : « jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ait statué » sont remplacés par les mots : « jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours ».
1 version
Au deuxième alinéa de l'article R. 551-3 du même code, les mots : « jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ait statué » sont remplacés par les mots : « jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours ».
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Au deuxième alinéa de l'article R. 551-3 du même code, les mots : « jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ait statué » sont remplacés par les mots : « jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours ».