JORF n°69 du 22 mars 2007

Article 41

Article 41

Au deuxième alinéa de l'article R. 551-3 du même code, les mots : « jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ait statué » sont remplacés par les mots : « jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 551-3 du même code, les mots : « jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ait statué » sont remplacés par les mots : « jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours ».