JORF n°69 du 22 mars 2007

Article 23

Article 23

Le premier alinéa de l'article R. 313-26 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« ainsi que l'étranger mineur au titre duquel l'un des parents sollicite la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 311-12 ».


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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 313-26 du même code est complété par les dispositions suivantes :

« ainsi que l'étranger mineur au titre duquel l'un des parents sollicite la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 311-12 ».