JORF n°69 du 22 mars 2007

Article 24

Article 24

Le deuxième alinéa de l'article R. 313-28 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article R. 313-28 du même code est complété par les dispositions suivantes :

« Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. »