JORF n°69 du 22 mars 2007

Article 14

Article 14

Le premier alinéa de l'article R. 313-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention "visiteur doit en outre présenter les pièces suivantes : ».


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 313-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention "visiteur doit en outre présenter les pièces suivantes : ».