JORF n°69 du 22 mars 2007

Article 13

Article 13

L'article R. 313-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° L'article R. 313-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-11-1 aux membres de la famille de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France ne peut dépasser celle de la carte de séjour temporaire délivrée au résident de longue durée-CE en application de l'article L. 313-4-1. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 313-5 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° L'article R. 313-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-11-1 aux membres de la famille de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France ne peut dépasser celle de la carte de séjour temporaire délivrée au résident de longue durée-CE en application de l'article L. 313-4-1. »