Décret n° 2007-365 du 19 mars 2007

Article 2

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Article 2

Les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles

D. 6124-136

(

Conditions pour la prise en charge des patients en neurochirurgie

)

Art. D.6124-136

Conditions pour la prise en charge des patients en neurochirurgie

Les hôpitaux doivent avoir assez de lits et des protocoles pour soigner les patients en neurochirurgie, y compris ceux qui ont des handicaps.

à

D. 6124-146

(

Neurochirurgie pédiatrique en urgence

)

Art. D.6124-146

Neurochirurgie pédiatrique en urgence

En cas d'urgence, les enfants peuvent être soignés dans une unité pour adultes, mais un espace leur est réservé.

du

code de la santé publique

disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2007

Les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-136 (Conditions pour la prise en charge des patients en neurochirurgie) à D. 6124-146 (Neurochirurgie pédiatrique en urgence) du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2007

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