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Décret n° 2007-361 du 19 mars 2007

relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2334-17 (Indice synthétique de ressources et de charges pour les communes de 10 000 habitants et plus), tel que modifié par l'article 142 de la loi de finances n° 2005-179 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 2006,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 21 mars 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2007

Décret n° 2007-361 du 19 mars 2007
Article 1
Article 2