Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007

Article 12

Créé le 20 mars 2007

En cas de changement de responsable de la mise sur le marché au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 mars 2007 au lundi 15 octobre 2007