A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 1 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 2 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 3 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 4 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 5 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 6 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 7 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 8 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 9 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 10 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 11 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 12 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 13 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 14 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 15 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 16 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 17 (Ab)
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