Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

En application des

articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale

(

Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale

)

Art. L.114-9

Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale doivent contrôler et lutter contre la fraude, en portant plainte si nécessaire et en informant les autorités compétentes.

susvisé, le souscripteur du prêt se soumet à tout contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales qui a examiné les conditions de son éligibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 2007

En application des articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale) susvisé, le souscripteur du prêt se soumet à tout contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales qui a examiné les conditions de son éligibilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2007

Source : Légifrance