En vigueur depuis le 11 mars 2007
En application des articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale) susvisé, le souscripteur du prêt se soumet à tout contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales qui a examiné les conditions de son éligibilité.