En vigueur depuis le 11 mars 2007
L'octroi d'un prêt mentionné à l'article 1er ouvre droit à une garantie financée par la Caisse nationale des allocations familiales dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 1er.
Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007
L'octroi d'un prêt mentionné à l'
article 1er
ouvre droit à une garantie financée par la Caisse nationale des allocations familiales dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'
article 1er
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En vigueur depuis le 11 mars 2007
L'octroi d'un prêt mentionné à l'article 1er ouvre droit à une garantie financée par la Caisse nationale des allocations familiales dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 1er.
En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2007
Source : Légifrance