Créé le 11 mars 2007 · En vigueur depuis le 6 novembre 2014
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014art. 15
Le montant total de l'enveloppe de prêts pouvant être allouée, pour une année donnée, aux établissements de crédit ou sociétés de financement habilités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.
En vigueur du dimanche 11 mars 2007 au mercredi 5 novembre 2014
Le montant total de l'enveloppe de prêts pouvant être allouée, pour une année donnée, aux établissements de crédit habilités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.