En vigueur depuis le 11 mars 2007 · Dernière version le 6 novembre 2014
Le montant total de l'enveloppe de prêts pouvant être allouée, pour une année donnée, aux établissements de crédit ou sociétés de financement habilités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.