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Décret n° 2007-323 du 8 mars 2007

modifiant le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 bis K (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens), 1609 quatervicies (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) et 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

Vu le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) et 1609 quatervicies (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) du code général des impôts,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 10 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2007

Décret n° 2007-323 du 8 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3