Le décret du 15 juillet 1994 susvisé (Recrutement dans la fonction publique) demeure applicable aux contrats en cours d'exécution.
Aucun nouveau contrat, y compris s'il s'agit d'un renouvellement, ne peut être conclu sur le fondement du décret du 15 juillet 1994 précité.
Décret n° 2007-322 du 8 mars 2007
Article 8
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Article 8
Le décret du 15 juillet 1994 susvisé (Recrutement dans la fonction publique) demeure applicable aux contrats en cours d'exécution.
Aucun nouveau contrat, y compris s'il s'agit d'un renouvellement, ne peut être conclu sur le fondement du décret du 15 juillet 1994 précité.
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