Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 30

Source : Légifrance