Décret n°2007-312 du 6 mars 2007

Article 8

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Article 8

I. - Les fonctionnaires appartenant à un des corps mentionnés aux articles 6 et 7 détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement et, conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 6 ou à l'article 7 applicable à cette situation.

II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que l'un des trois corps mentionnés au I et détachés dans l'un de ces trois corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant aux articles 6 ou 7 applicable à cette situation.

III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.

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Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 2 octobre 2013

I. - Les fonctionnaires appartenant à un des corps mentionnés aux articles 6 et 7 détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement et, conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 6 ou à l'article 7 applicable à cette situation.

II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que l'un des trois corps mentionnés au I et détachés dans l'un de ces trois corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant aux articles 6 ou 7 applicable à cette situation.

III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance