Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le fonds postal national de péréquation territoriale, tel que défini au II de l'

article 6 de la loi du 2 juillet 1990

relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom susvisée, concourt au financement du maillage territorial établi dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire également susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 2007

Le fonds postal national de péréquation territoriale, tel que défini au II de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom susvisée, concourt au financement du maillage territorial établi dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire également susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2007

Source : Légifrance