Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007
Chapitre II : Dispositions particulières
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En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007
Chapitre II : Dispositions particulières
Section I : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général
Section II : Dispositions particulières à certaines catégories de personnes