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Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 6 mars 2007 au samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance