Article précédent

Article suivant

Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007

Article 5

Créé le 6 mars 2007

Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au samedi 3 avril 2021