Abrogé4 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 3
Créé le 6 mars 2007
Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.