Abrogé4 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 3
Créé le 6 mars 2007
Le comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 avril 2021
En vigueur du mardi 6 mars 2007 au samedi 3 avril 2021