Abrogé1 mai 2008
Créé le 3 mars 2007
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général du travail ou son représentant.
Décret n°2007-279 du 2 mars 2007
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du samedi 3 mars 2007 au mercredi 30 avril 2008
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général du travail ou son représentant.