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Décret n°2007-279 du 2 mars 2007

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois. Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.

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Créé le 3 mars 2007 · Abrogé le 1 mai 2008

Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois. Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.

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En vigueur du samedi 3 mars 2007 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance