Abrogé28 novembre 2008
Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2007.
Décret n°2007-27 du 5 janvier 2007
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2007.
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Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2007.
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au jeudi 27 novembre 2008
Source : Légifrance