JORF n°50 du 28 février 2007

Article 13

Article 13

L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - La date de nomination en qualité d'inspecteur stagiaire est fixée par le directeur général de la comptabilité publique ; elle peut éventuellement être différée si le candidat présente des justifications appropriées. »


Historique des versions

Version 1

L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - La date de nomination en qualité d'inspecteur stagiaire est fixée par le directeur général de la comptabilité publique ; elle peut éventuellement être différée si le candidat présente des justifications appropriées. »