Décret n° 2007-236 du 21 février 2007

Article 2

Créé le 23 février 2007

Le préfet de la Réunion exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret, le cas échéant en sa qualité de représentant de l'Etat en mer.
Il organise les conditions de gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2007