Décret n°2007-234 du 22 février 2007

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 5 décembre 1996 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense aérienne est abrogé.

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Créé le 23 février 2007 · Abrogé le 24 avril 2007

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Abrogation d'un arrêté sur la défense aérienne

Résumé. Un arrêté de 1996 sur la défense aérienne est annulé, remplaçant les règles anciennes par une nouvelle commission pour mieux organiser la sécurité des avions et des aéroports.

L'arrêté du 5 décembre 1996 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense aérienne est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-12-05

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 2007 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance