Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 16 octobre 2020
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Exécution d'un décret et abrogation d'un texte ancien
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.