Décret n° 2007-222 du 19 février 2007

Article 8

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Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 16 octobre 2020

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Exécution d'un décret et abrogation d'un texte ancien

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution et abroge un ancien décret sur les courtiers en vins.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au jeudi 15 octobre 2020

Source : Légifrance