Créé le 21 février 2007 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 15 octobre 2020
Abrogé depuis le vendredi 16 octobre 2020
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 15 octobre 2020
Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V)
En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, son titulaire peut, sur présentation d'un certificat de déclaration de perte ou de vol, demander à la chambre ⏺ de commerce et d'industrie de région compétente la délivrance d'un duplicata.
En vigueur du mercredi 21 février 2007 au vendredi 31 décembre 2010
En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, son titulaire peut, sur présentation d'un certificat de déclaration de perte ou de vol, demander à la chambre régionale de commerce et d'industrie compétente la délivrance d'un duplicata.