Décret n° 2007-222 du 19 février 2007

Article 6

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Article 6

En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, son titulaire peut, sur présentation d'un certificat de déclaration de perte ou de vol, demander à la chambre de commerce et d'industrie de région compétente la délivrance d'un duplicata.

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Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 16 octobre 2020

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Demande de duplicata pour la carte professionnelle

Résumé. Si tu perds ou te fais voler ta carte professionnelle, tu peux demander un duplicata en montrant une déclaration de perte ou de vol à la chambre de commerce et d'industrie.

En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, son titulaire peut, sur présentation d'un certificat de déclaration de perte ou de vol, demander à la chambre de commerce et d'industrie de région compétente la délivrance d'un duplicata.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance