Décret n° 2007-196 du 13 février 2007

Article 20

Créé le 1 août 2007

Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions instituées par le présent chapitre, des personnes qu'elles s'adjoignent ou de celles qu'elles décident d'entendre est assuré dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur du mercredi 1 août 2007 au mardi 30 septembre 2025