Décret n° 2007-196 du 13 février 2007

Article 19

Créé le 1 août 2007

Les commissions instituées en application du présent chapitre se substituent à toutes celles qui ont été créées par les dispositions réglementaires applicables à un concours en vue de se prononcer sur les demandes de dérogation présentées par des candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente.

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En vigueur du mercredi 1 août 2007 au mardi 30 septembre 2025