JORF n°38 du 14 février 2007

Article 11

Article 11

A l'article 21, les mots : « par décision du directeur général du centre » sont remplacés par les mots : « par décision du président du centre, sur proposition du directeur général ».


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Version 1

A l'article 21, les mots : « par décision du directeur général du centre » sont remplacés par les mots : « par décision du président du centre, sur proposition du directeur général ».