JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 4

Article 4

L'autorisation d'engagement supplémentaire accordée pour 2007 à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte de concours financiers « Prêts aux Etats étrangers », est répartie par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


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Version 1

L'autorisation d'engagement supplémentaire accordée pour 2007 à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte de concours financiers « Prêts aux Etats étrangers », est répartie par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.