L'autorisation d'engagement supplémentaire accordée pour 2007 à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte de concours financiers « Prêts aux Etats étrangers », est répartie par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Décret n°2007-1944 du 26 décembre 2007
Article 4
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L'autorisation d'engagement supplémentaire accordée pour 2007 à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte de concours financiers « Prêts aux Etats étrangers », est répartie par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.