JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 3

Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2007 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions des budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2007 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions des budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.